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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-488 rect. 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE, BURGOA, LAMÉNIE et Daniel LAURENT, Mme BELRHITI, MM. DUFFOURG, SAUTAREL, Bernard FOURNIER et COURTIAL, Mmes SAINT-PÉ, DEMAS et LASSARADE, MM. de NICOLAY, KAROUTCHI, Jean-Michel ARNAUD, LONGEOT et SIDO, Mmes GRUNY et PUISSAT, M. BONHOMME, Mme DEROMEDI, MM. CHATILLON, BOUCHET, GENET et MANDELLI, Mme BELLUROT et MM. BRISSON, FAVREAU, REQUIER, CHARON et GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 |
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Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les membres de la commission peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux. Lorsque cette demande émane de la majorité des membres de la commission, le maire ou le président de l’assemblée délibérante fait rapport, lors du plus prochain conseil municipal ou de la plus prochaine session de l’assemblée délibérante, de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux. »
Objet
Alors que des initiatives, souvent pléthoriques et parfois peu efficaces, sont prises par les autorités locales pour renforcer le dialogue avec les usagers-citoyens de leur territoire et leurs représentants, il convient de donner un nouveau souffle aux Commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL).
Ainsi, afin de mobiliser davantage les représentants des usagers, il est nécessaire de conférer aux membres de ces commissions un pouvoir d’initiative plus important s’agissant des personnes qui peuvent être conviées aux travaux de ces commissions, avec voix consultative (invitation sur proposition de la majorité des membres de la CCSPL).
En outre, le renforcement de ce pouvoir d’initiative pourrait être également assuré par la possibilité offerte aux membres de la CCSPL (et non plus seulement à la majorité des membres) de demander l'inscription à l'ordre du jour des réunions de ces commissions de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
Lorsque cette demande émane de la majorité des membres de la commission, le maire ou le président de l’assemblée délibérante fait rapport, lors du plus prochain conseil municipal ou de la plus prochaine session de l’assemblée délibérante, de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux. »
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.