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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-474 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GENET ARTICLE 47 |
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Aux alinéas 5, 6, 7, 8 et 10, après les mots : « contrats de cohésion territoriale », insérer les mots : « et de transition écologique ».
A l’alinéa 6, après les mots « leurs groupements », supprimer la fin de cette phrase.
Objet
L’article 47 du projet de loi vise à pérenniser les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) mis en place à l’occasion de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19.
La transition écologique étant au cœur des CRTE, les futurs contrats de cohésion territoriale doivent intégrer cette dimension dans leur dénomination ainsi que dans leur champ d’application.