AMENDEMENT

Après l’article 37, insérer le nouvel article suivant :

« Au premier alinéa du II de l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles, le mot « les » est remplacé par « tout ou partie des ». »

Les dispositions du code de l’action sociale et des familles (CASF) sont aujourd’hui contradictoires avec celles du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant les compétences devant être assurées par un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) dès lors qu’une intercommunalité à fiscalité propre a choisi d’en créer un.

En effet, le CASF prévoit que l’ensemble des compétences relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire doit être transféré de plein droit au CIAS. A l’inverse, le CGCT dispose que l’intercommunalité peut confier au CIAS la responsabilité d’exercer tout ou partie de sa compétence « action sociale d’intérêt communautaire ». Il s’agit là de deux dispositions législatives, de même valeur juridique au sein de la hiérarchie des normes et de même portée spéciale, si bien qu’aucune ne prévaut sur l’autre en droit administratif.

L’objet du présent amendement est de mettre un terme à cette contradiction en alignant la rédaction du CASF sur celle du CGCT.

Alors que la rédaction du CASF a amené plusieurs intercommunalités à ne pas créer de CIAS afin de ne pas tout transférer à une telle structure, cet amendement privilégie par ailleurs la rédaction laissant le plus de souplesse au niveau local pour organiser les conditions d’exercice de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » et la plus à même de favoriser le développement volontaire des CIAS.