AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CALVET, SOL et CHASSEING, Mme LASSARADE, MM. GENET et Daniel LAURENT, Mme Marie MERCIER, M. MEURANT, Mmes HERZOG et DEMAS, MM. CHAUVET, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, LAMÉNIE, GUERRIAU, MILON, RAVIER et PELLEVAT, Mme THOMAS, M. Bernard FOURNIER, Mmes SOLLOGOUB, GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. LEVI, de LEGGE, WATTEBLED et GRAND, Mme VERMEILLET, MM. REICHARDT et BASCHER, Mme DEROCHE, MM. LE RUDULIER, KLINGER, SIDO et VOGEL, Mme BILLON, MM. BOUCHET, CHATILLON et LEFÈVRE, Mme GRUNY, M. CHARON, Mmes PROCACCIA, Nathalie DELATTRE et MULLER-BRONN, MM. BONHOMME et HAYE, Mme SCHALCK et MM. BOULOUX et BABARY

ARTICLE 15

Alinéa 5

Après les mots :

moitié du territoire,

Supprimer le mot :

urbanisé

Objet

L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée, même lorsque ces communes ont une attitude dite « volontariste ».

L’alinéa 5 de l’article 15 du présent projet de loi reprend la législation actuelle qui prévoit que les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est rendu inconstructible pour des raisons qu’il précise, et notamment , « soumis à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels ou d’un plan de prévention des risques miniers », sont exonérées de leurs obligations en matière de logement social.

Cela parait parfaitement logique puisqu’il ne serait pas cohérent d’obliger les communes à construire des logements sur des zones inconstructibles, car à risque.

Le problème vient du fait que ce n’est pas l’ensemble du territoire communal qui est pris en compte, mais seulement la partie urbanisée, qui est parfois la seule constructible.

C’est notamment le cas des le cas des communes qui, compte tenu des plans de gestion des risques d’inondations, n’ont plus de possibilité de construire du fait de ces contraintes. Ne pouvant alors honorer la réalisation des logements sociaux, elles tombent systématiquement sous le coup de la loi et doivent payer de lourdes amendes.

Le rapport d’information de Madame Estrosi-Sassone cite l’exemple de la ville de Mandelieu-la-Napoule, qui est soumise à des inondations majeures :« Son taux de logements sociaux à atteindre est de 25%. Or elle n’atteint que 8,4 %, car sur 3 137 ha, elle ne dispose que de 703 ha affectés à l’habitation qui sont déjà urbanisés. Les autres secteurs sont tous rendus inconstructibles et, en outre, 28 hectares ont été déclassés de la zone U. Du coup, la commune est empêchée d’atteindre le seuil de 50 % de zone U classée en zone rouge qui aurait conduit à l’exemption de la loi SRU ».

Puisque l’ambition de cette partie du projet de loi est de remédier aux défauts initiaux de la loi SRU, il convient donc de rendre cohérente, et surtout applicable, l’exemption pour cause d’inconstructibilité.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que l’exemption concerne les communes dont la moitié du territoire est inconstructible, et non plus, seulement, la moitié de son territoire urbanisé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.