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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-449 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 33 |
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Alinéa 2
Après les mots :
collectivités territoriales
Ajouter les mots :
et leurs groupements
Objet
L’article L.6323-1-3 du Code de santé publique prévoit que les centres de santé peuvent être créés et gérés par des collectivités territoriales, des EPCI, des établissements publics de santé ou des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé.
L’article 33 de ce projet de loi prévoit que les professionnels qui exercent au sein des centres de santé soient salariés et qu’ils puissent être des agents de collectivités territoriales concernées.
Cependant, la rédaction actuelle de cet article omet de préciser à nouveau que les intercommunalités peuvent recourir à ce dispositif dans le nouvel alinéa de l’article L.6323-1-5 du Code de santé publique.
Cet amendement vise donc à corriger cet oubli.
NB :Cet amendement a fait l'objet d'un travail concerté avec France urbaine