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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-447 rect.

28 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, MM. DAUBRESSE et BONHOMME, Mme DEMAS, MM. VOGEL, CAMBON, KAROUTCHI, BRISSON et GENET, Mmes BERTHET, PUISSAT et GRUNY, MM. SOL et BURGOA, Mme CHAUVIN, MM. POINTEREAU et COURTIAL, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, MM. RAPIN, CADEC, BACCI, BONNUS et PANUNZI, Mme MALET, MM. LAMÉNIE et CALVET, Mmes BELRHITI et LASSARADE, MM. CHATILLON et LEFÈVRE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. SAVIN et BOUCHET, Mmes RAIMOND-PAVERO, DUMONT et DEROCHE, MM. BASCHER, TABAROT, BABARY, GUENÉ et MANDELLI, Mme SCHALCK et M. GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.