AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 5311-3 du code du travail est ainsi rédigé :

Sous réserve des missions incombant à l’État, la région assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. 

Le présent amendement vise à confier aux régions la coordination des acteurs du service public de l’emploi, à l’exception de l’indemnisation du chômage.

On le sait, la crise sanitaire mondiale du covid-19 va bouleverser durablement le marché du travail dans l’ensemble des territoires et dans de nombreux secteurs d’activités. En 2021, le taux de chômage devrait atteindre 9,1% de la population active, contre 8,2% en 2020, selon les dernières prévisions du Fonds monétaire international (FMI).

Alors que certains secteurs (tourisme, industrie, commerces de proximité) sont très durement touchés par la crise, d’autres sont en forte expansion (numérique, transition écologique, services à la personne, logistique…).

Les actions d’accompagnement vers l’emploi de Pôle Emploi et de l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi (missions locales, PLIE, Cap emploi...) nécessitent une coordination territoriale renforcée avec les politiques de formation professionnelle, de développement économique et de soutien aux entreprises, aujourd’hui assurées par les régions.

Les régions, comme l’a d’ailleurs prévu le Sénat dans ses « 50 propositions pour un plein exercice des libertés locales, ont toute légitimité pour assurer cette coordination.  Elles comprennent en effet parfaitement les enjeux locaux, grâce à leur connaissance du tissu entrepreneurial, et peuvent offrir des solutions adaptées aux demandeurs d’emploi.

Les récentes initiatives d’expérimentation sont restées partielles. Ainsi, l’expérimentation de décentralisation du pilotage de Pôle emploi annoncée le 1^er octobre 2019 par le Premier ministre aux régions est restée cantonnée au domaine de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, et non à l’ensemble de l’offre de services de Pôle Emploi. A ce jour, aucune convention de mise en œuvre n’a de surcroît été signée par une région avec l’Etat.

Par ailleurs, en dépit de partenariats renforcés depuis 2016, les régions rencontrent un certain nombre de difficultés dans leur relation au quotidien avec Pôle Emploi :

-       peu de visibilité sur les moyens financiers et humains de la direction régionale de Pôle emploi ;

-       peu de marges de manœuvre pour les directions régionales de Pôle Emploi pour modifier la répartition géographique des moyens humains dédiés à l’accompagnement des demandeurs ;

-       effets de concurrence entre les dispositifs de formation « maison » Pôle emploi et ceux des régions ;

-       Méconnaissance par les conseillers Pôle emploi des dispositifs d’aides régionales en matière de développement économique et de formation ;

-       difficulté à trouver des candidats pour des formations qui proposent de vrais emplois à l’issue.

En outre, le volume des portefeuilles de demandeurs d’emploi par conseiller Pôle emploi ne leur permet pas d’accomplir sereinement l’ensemble des missions qui leur incombent, comme l’a rappelé la mission Flash de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en février 2019. Cette situation risque de s’aggraver avec l’explosion du chômage dans les prochains mois.

Il est donc temps de confier aux régions le pilotage des politiques et des acteurs de l’emploi. Mais il ne s’agit pas de décentraliser Pôle emploi en confiant la gestion de ses personnels aux régions ou en démantelant le caractère national de l’agence. Il s’agit d’unifier au niveau régional le pilotage des politiques d’accompagnement vers l’emploi et de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, au bénéfice et en complémentarité avec les politiques de développement économique et d’aménagement du territoire conduites par les régions.

Cette réforme permettra ainsi aux collectivités régionales de proposer des solutions adaptées en fonction des réalités locales, au service des plus fragiles.