AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. DAUBRESSE et BONHOMME, Mme DEMAS, MM. VOGEL, CAMBON, KAROUTCHI, BRISSON et GENET, Mmes BERTHET, PUISSAT et GRUNY, MM. SOL et BURGOA, Mmes CHAUVIN et GARNIER, MM. POINTEREAU et COURTIAL, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, MM. RAPIN, CADEC, BACCI, BONNUS et PANUNZI, Mme MALET, M. CALVET, Mmes BELRHITI et LASSARADE, MM. CHATILLON et LEFÈVRE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. SAVIN et BOUCHET, Mmes RAIMOND-PAVERO et DUMONT, M. SAUTAREL, Mme DEROCHE, M. BASCHER, Mme DREXLER, MM. TABAROT, REICHARDT, MANDELLI, GREMILLET, MEURANT, BOULOUX et Jean-Marc BOYER et Mme JOSEPH

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 125 -1 du code des assurances est ainsi modifié

Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations avec voix consultative ainsi qu’un représentant du ministère chargé de la transition écologique, émet un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont elle est saisie. Cet avis, accompagné des rapports techniques utilisés par la commission, est publié sur un site internet dédié dans un délai de dix jours suivant son adoption.

Objet

Cet amendement vise à répondre à un des enjeux soulevés par la mission d’information relative à la gestion des risques climatiques et à l'évolution des régimes d'indemnisation : répondre à l’opacité de la procédure puis de la décision de déclaration de l’état de catastrophe naturelle. Trop souvent, l’opacité de la prise de décision empêche les acteurs locaux à commencer par les élus et les populations sinistrées d’avoir accès à l’information. Cet amendement y répond :

- en précisant le rôle de la commission interministérielle qui est d’émettre des avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des communes ;

- en précisant que cette commission comprend au moins deux élus locaux pouvant participer aux délibérations avec voix consultative ;

De plus, il ajoute un représentant du Ministère de la Transition écologique afin de participer aux travaux et informer la commission interministérielle relative aux catastrophes naturelles des travaux engagés pour mieux concerter le travail interministériel.

La mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation menée au Sénat avait mis en lumière un manque d’information et une absence de transparence tout au long de la procédure. Cet amendement y répond tout en poursuivant les objectifs du texte ainsi présentés dans l’exposé des motifs « construire une nouvelle étape de la décentralisation : une décentralisation de liberté et de confiance. Une décentralisation qui offre aux territoires les moyens d’être plus dynamiques, plus agiles face aux principaux défis auxquels ils font face : la transition écologique, le logement, les transports ainsi que la santé et les solidarités. L’État doit, à travers ses politiques publiques, mieux prendre en compte leur diversité et leurs singularités, pour leur permettre de continuer à construire ces réponses ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.