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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-44 rect. ter 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. LOUAULT et HENNO, Mme JACQUEMET, M. LAUGIER, Mmes DOINEAU, Catherine FOURNIER et GUIDEZ, M. CANÉVET, Mme VÉRIEN, M. Pascal MARTIN, Mmes FÉRAT, SOLLOGOUB et SAINT-PÉ, M. CIGOLOTTI, Mmes LOISIER et BILLON, MM. LONGEOT, Jean-Michel ARNAUD, MAUREY, KERN, HINGRAY, LE NAY, DUFFOURG, VANLERENBERGHE, FOLLIOT, DELCROS, MOGA et DELAHAYE, Mme PERROT et M. Loïc HERVÉ ARTICLE 10 |
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La circulation d’un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), dans une commune qui a pris un arrêté municipal interdisant leur circulation, peut faire l’objet d’une infraction routière relevée par vidéo-verbalisation. Cette infraction est fixée par décret en conseil d’Etat.
Objet
Le présent article étend, de manière satisfaisante, les compétences des collectivités en matière de contrôle routier.
Toutefois, de nombreuses communes sont dans l'incapacité de sanctionner par le biais de la vidéo-verbalisation la circulation d'un véhicule non autorisé au sein de leur agglomération. C'est le cas notamment des poids lourds qui traversent des communes qui ont pourtant pris un arrêté municipal pour interdire leur circulation. En particulier dans les communes à voie étroite, la pratique montre qu'il n'est pas possible d'interpeller les véhicules concernés sauf à bloquer totalement la circulation. Une modalité simplifiée et efficace s'avère alors indispensable.
Le présent amendement vise donc à compléter la liste des infractions routières relevées par la vidéo-verbalisation et radars, fixée par le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016, pour y ajouter l'infraction de circulation des poids lourds à l'intérieur d'une agglomération qui l'a interdite par arrêté municipal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.