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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-436 rect.

28 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, MM. DAUBRESSE et BONHOMME, Mme DEMAS, MM. VOGEL, CAMBON, KAROUTCHI, BRISSON et GENET, Mmes BERTHET, PUISSAT et GRUNY, MM. SOL et BURGOA, Mmes CHAUVIN et GARNIER, M. COURTIAL, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, MM. RAPIN, CADEC, BACCI, BONNUS et PANUNZI, Mme MALET, M. CALVET, Mme BELRHITI, MM. CHATILLON, LEFÈVRE et SAVARY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. SAVIN et BOUCHET, Mmes RAIMOND-PAVERO et DUMONT, MM. SAUTAREL et ROJOUAN, Mme DEROCHE, MM. BASCHER, TABAROT, BABARY et MANDELLI, Mme SCHALCK et M. GREMILLET


ARTICLE 2



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.