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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-435 rect. 28 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme ESTROSI SASSONE, MM. DAUBRESSE et BONHOMME, Mme DEMAS, MM. VOGEL, CAMBON, KAROUTCHI, BRISSON et GENET, Mmes BERTHET, PUISSAT et GRUNY, MM. SOL et BURGOA, Mme CHAUVIN, M. COURTIAL, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, MM. RAPIN, CADEC, PANUNZI, BACCI et BONNUS, Mme MALET, M. CALVET, Mme BELRHITI, MM. CHATILLON, LEFÈVRE et SAVARY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. SAVIN et BOUCHET, Mmes RAIMOND-PAVERO et DUMONT, MM. SAUTAREL et ROJOUAN, Mme DEROCHE, MM. BASCHER, TABAROT, BABARY et MANDELLI, Mme SCHALCK et M. GREMILLET ARTICLE 2 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.