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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-421 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC et BENARROCHE, Mmes BENBASSA et de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74 |
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Après l'article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
La première phrase du deuxième alinéa du C est complétée par les mots : « , après les avoir mis au débat au sein de la commission prévue à l'article L. 2334-37 »
Objet
Cet amendement permet d’instaurer un débat obligatoire avec les élus locaux au sein de la commission instituée à l’échelle départementale pour l’attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
Il s’agit ici de permettre d’organiser la transparence sur les critères de sélection des projets que le représentant de l’Etat propose de soutenir ainsi que sur les taux d’intervention.