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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-418 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC et BENARROCHE, Mmes BENBASSA et de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 46 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi qui prévoit que les conseils d’administration des agences sont automatiquement présidés par les préfets coordonnateurs de bassin et supprimer l’avis des préfets pour l’octroi des aides des agences de l’eau.
Les agences de l’eau sont les principaux partenaires des collectivités dans la mise en œuvre des politiques de l’eau, historiquement sur le petit cycle et de plus en plus sur le grand cycle de l’eau.
Les enjeux de gestion quantitative et qualitative sont spécifiques à chaque bassin (inondations, sécheresse, qualité de l’eau, etc.), selon une logique hydrographique et non administrative. Cet amendement vise à renforcer les synergies entre comités de bassin et agences de l’eau.