AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DANTEC et BENARROCHE, Mmes BENBASSA et de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 5

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment en matière de logement, d’habitat et de mobilités

Objet

Cet amendement vise à donner une compétence aux intercommunalités en matière de logement, d’habitat et de mobilités en lien avec la transition énergétique au plan local.

L’article 5 du projet de loi « 4D » a pour objet de « clarifier la répartition des compétences des qualités de chefs de file » des collectivités et de leurs groupements en matière de transition écologique. En ce sens, il a pour ambition de renforcer le positionnement des communes et intercommunalités à fiscalité propre en matière d’animation et de coordination de la transition énergétique au plan local, mais également de cycle de l’eau et de déchets.

Afin de relever efficacement les défis de la transition écologique, les compétences intercommunales en matière de logement et d’organisation des mobilités sont pourtant essentielles. Elles constituent le cœur de l’intervention intercommunale, et contribuent directement à la réduction des gaz à effet de serre, à la lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores, et, d’une certaine manière, au renforcement de la santé globale des habitants.

C’est pourquoi le présent amendement reconnaît cette réalité dans la loi, en précisant que les intercommunalités sont responsables de l’animation de la transition écologique sur leur territoire, notamment en matière de logement, d’habitat et de mobilités. C’est une précision cohérente avec le fait que les intercommunalités sont déjà en charge du plan climat air-énergie territorial (PCAET).