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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-401 rect. quater 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAURY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. KAROUTCHI et HINGRAY, Mme BELRHITI, MM. BACCI, COURTIAL, CARDOUX, VOGEL, LAMÉNIE, CHARON et LEFÈVRE, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-Michel ARNAUD et Daniel LAURENT, Mmes Marie MERCIER et LASSARADE, MM. FAVREAU, BONHOMME, GENET, MANDELLI, BELIN et BRISSON, Mme FÉRAT, MM. ROJOUAN et DÉTRAIGNE, Mme JOSEPH et MM. Bernard FOURNIER, HOUPERT, GREMILLET et Loïc HERVÉ ARTICLE 32 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 32 du projet de loi vise à permettre aux communes et leurs groupements de disposer d’une base légale pour participer au financement du programme d’investissements des établissements de santé publics et privés.
Rappelons qu’en l’état actuel du droit, l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise déjà les collectivités territoriales et leurs groupements à attribuer des aides, notamment dans le cadre d’opérations destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones carencées en offre de soins.
Bien que cet article ne crée pas de charges supplémentaires obligatoires pour les collectivités territoriales et leurs groupements, il est à craindre qu’en leur permettant de financer l'ensemble de ces établissements, quel que soit leur statut, l’Etat ne finisse par se désengager du financement de ces établissements de santé au détriment des collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.