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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-399 rect. quater 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAURY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. KAROUTCHI et HINGRAY, Mme BELRHITI, MM. BACCI, COURTIAL, CARDOUX, VOGEL, LAMÉNIE, CHARON et LEFÈVRE, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-Michel ARNAUD et Daniel LAURENT, Mmes Marie MERCIER et LASSARADE, MM. FAVREAU, BONHOMME, GENET, MANDELLI, BRISSON et BELIN, Mme DEROCHE et MM. HOUPERT, Bernard FOURNIER, GREMILLET et Loïc HERVÉ ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales
par les mots :
Dans une commune de moins de 2500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de 2500 habitants et plus, un dixième des électeurs
Objet
En abaissant le nombre requis de signatures permettant d'inscrire une consultation à l'ordre du jour d’une collectivité, l’article 4 vise à élargir les dispositifs de participation citoyenne locale. Cet amendement vient enrichir son écriture et protéger les petites communes d’une dérive de ce droit de pétition. En effet, s’il est souhaitable que les électeurs puissent saisir l’assemblée délibérante, l’établissement de seuils différenciés selon le type de collectivité locale et le nombre d’habitants doit permettre de clarifier les modalités de la pratique des consultations d’électeurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.