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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-395 rect. ter 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAURY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. KAROUTCHI et HINGRAY, Mme BELRHITI, MM. BACCI, COURTIAL, VOGEL, LAMÉNIE, CHARON et LEFÈVRE, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-Michel ARNAUD et Daniel LAURENT, Mmes Marie MERCIER et LASSARADE, MM. FAVREAU, BONHOMME, GENET, MANDELLI, BRISSON, BELIN, ROJOUAN et DÉTRAIGNE, Mme JOSEPH et MM. HOUPERT, Bernard FOURNIER et Loïc HERVÉ ARTICLE 35 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 35 de ce projet de loi propose aux départements d’expérimenter la recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA). Si la hausse globale du nombre d’allocataires représente de nouveaux défis pour les départements, il semble inévitable que le dispositif prévu par cet article renforce à terme les prérogatives de l’Etat au détriment des départements.
Face aux difficultés que rencontrent les départements, l’Etat est invité à densifier son engagement à leurs côtés, à compenser les dépenses qu’il a transféré et à respecter leurs compétences plutôt qu’à les en déposséder.
En conséquence, cet amendement vise à supprimer l’article 35.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.