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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-393 rect. quater 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAURY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. KAROUTCHI et HINGRAY, Mme BELRHITI, MM. BACCHI, COURTIAL, CARDOUX, VOGEL, LAMÉNIE, CHARON et LEFÈVRE, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-Michel ARNAUD et Daniel LAURENT, Mmes Marie MERCIER et LASSARADE, MM. FAVREAU, BONHOMME, GENET, MANDELLI, BRISSON et BELIN, Mme FÉRAT, MM. ROJOUAN et DÉTRAIGNE, Mme JOSEPH et MM. Bernard FOURNIER, HOUPERT, GREMILLET et Loïc HERVÉ ARTICLE 32 |
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Alinéa 4
Compléter l'article de la manière suivante :
Après "Art. L. 1422-3. - Les communes et leurs groupements peuvent participer au financement du programme d’investissement des établissements de santé publics et privés", ajouter "sans obligation aucune et sans que l’Etat ne leur fasse porter l’entière responsabilité de ce financement".
À l'alinéa 6 :
Compléter l'article de la manière suivante :
Après « Art.L.1423-3. - Le département peut participer au financement du programme d’investissement des établissements de santé publics et privés", ajouter "sans obligation aucune et sans que l’Etat ne lui fasse porter l’entière responsabilité de ce financement".
À l’alinéa 8 :
Compléter l'article de la manière suivante :
Après « Art.L.1424-2. – Les régions peuvent participer au financement du programme d’investissement des établissements de santé publics et privés", ajouter "sans obligation aucune et sans que l’Etat ne leur fasse porter l’entière responsabilité de ce financement".
Objet
L’article va dans le sens d’un élargissement des compétences des collectivités territoriales en matière de santé puisqu’il donne l’autorisation aux « communes, groupements, départements et régions de financer des projets prévus au programme d’investissement des établissements de santé quel que soit leur statut et d’apporter leurs concours à une politique de santé performante et à la hauteur des attentes des citoyens ». Ainsi, les établissements de santé publics et privés, à but lucratif et à but non lucratif, pourront dorénavant voir leurs programmes d’investissement financés par les collectivités territoriales.
Bien que le projet de loi précise que cet article ne créé pas de charge supplémentaire pour les collectivités puisqu’il s’agit d’une faculté supplémentaire et non d’une obligation, se profile le risque d’un désinvestissement financier de l’Etat qui pourrait faire porter entièrement le poids de la responsabilité de leur financement aux collectivités locales.
Cet amendement vise donc à assurer le caractère non obligatoire de cette faculté pour les collectivités territoriales et à réaffirmer la prérogative de l’Etat en matière de financement des établissements de santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.