AMENDEMENT

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après le 11^ème alinéa de l’article L 302-7 est ajouté :

Les communes volontaires qui sont déficitaires peuvent créer un budget annexe, érigé sous forme de service public administratif, et destiné à recevoir les pénalités SRU.

Ce budget annexe a vocation à recevoir les pénalités SRU qui sont habituellement versées à l’établissement public foncier local ou à l’EPCI. Placé auprès du budget général de la commune, il a un objet unique : favoriser la production de logements sociaux.

Alimenté en recettes par les versements annuels des pénalités SRU, les dépenses inscrites à ce budget annexe sont consacrées exclusivement au soutien d’opérations immobilières intégrant la création de logements sociaux : acquisition de foncier bâti ou non bâti, subvention versée à l’aménageur ou au bailleur social, coût des travaux engagés pour la rénovation d’un bâtiment, la viabilisation des terrains…

Ce dispositif de « consignation » des pénalités SRU, consolidées en recette par les versements successifs, permet aux communes de bénéficier d’une réserve financière immédiatement disponible. Les crédits disponibles sur le budget annexe pouvant être mobilisables sans délai.

En outre, le stock de recettes générées par les pénalités annuelles profite directement au territoire déficitaire en logements sociaux.

Considérant que les dépenses engagées à travers ce fonds proviendront des pénalités SRU, elles ne pourront être déductibles. Cependant, la commune pourra effectuer un versement complémentaire du budget général vers le budget annexe, en sus de la pénalité SRU. Ce versement complémentaire ferait l’objet d’une dépense déductible.

Ce budget annexe sera assorti d’une comptabilité particulière, à l’instar de celle existante pour les budgets annexes des lotissements. A ce titre, la pénalité SRU ne serait pas intégrée dans le patrimoine immobilisé de la collectivité puisqu’elle aurait vocation à être utilisée le plus rapidement possible. Dès lors, les opérations comptables correspondantes seraient retracées dans des comptes de stocks (classe 3) et non dans les comptes d’immobilisations (classe 2).

Pour assurer la transparence de l’utilisation des fonds, le dispositif serait assorti de plusieurs modes de contrôle :

- un débat annuel sur l’utilisation de ces fonds, chaque année au sein du conseil municipal, au stade du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) ;

- un rapport annuel sur l’utilisation des fonds adressé au représentant de l’Etat, en même temps que l’envoi annuel de l’état déclaratif des dépenses et moins-values déductibles,

- l’ examen de l’utilisation des fonds par la commission départementale chargée du contrôle du respect des obligations de réalisations de logements sociaux à l’occasion du bilan triennal d’application de la loi, en présence notamment du Maire de la commune (ou du Président de l’EPCI compétent en matière d'habitat si la commune est membre d'un tel établissement) et des bailleurs sociaux.

Les communes volontaires qui sont déficitaires peuvent créer un budget annexe, érigé sous forme de service public administratif, et destiné à recevoir les pénalités SRU.

Ce budget annexe aurait vocation à recevoir les pénalités SRU qui sont habituellement versées à l’établissement public foncier local. Placé auprès du budget général de la commune, il aurait un objet unique : favoriser la production de logements sociaux.

Alimenté en recettes par les versements annuels des pénalités SRU, les dépenses inscrites à ce budget annexe seraient consacrées exclusivement au soutien d’opérations immobilières intégrant la création de logements sociaux : acquisition de foncier bâti ou non bâti, subvention versée à l’aménageur ou au bailleur social, coût des travaux engagés pour la rénovation d’un bâtiment, la viabilisation des terrains…

Ce dispositif de « consignation » des pénalités SRU, consolidées en recette par les versements successifs, permettrait aux communes de bénéficier d’une réserve financière immédiatement disponible. Les communes n’auraient plus alors à devoir faire la « trésorerie » de dépenses, les crédits disponibles sur le budget annexe pouvant être mobilisables sans délai.

En outre, le stock de recettes générées par les pénalités annuelles profiterait directement au territoire déficitaire en logements sociaux.

En d’autres termes, il s’agirait là d’une forme de « circuit-court » vertueux où les pénalités serviraient directement la production locale de logements sociaux.

Ce dispositif consistant à « isoler » dans un budget annexe les dépenses et recettes engagées pour le soutien à la production de logements sociaux permettrait de préserver l’économie du budget principal de la collectivité, souvent affecté par l’importance des opérations concernées. Il permettrait en outre d’individualiser les éventuels risques financiers propres et de réaliser un suivi analytique de l’utilisation des pénalités SRU.

Considérant que les dépenses engagées à travers ce fonds proviendront des pénalités SRU, elles ne pourront être déductibles. Cependant, il est proposé que la commune puisse effectuer un versement complémentaire du budget général vers le budget annexe, en sus de la pénalité SRU (particulièrement intéressant pour les communes dont le montant serait faible). Ce versement complémentaire ferait l’objet d’une dépense déductible.

Enfin, il est proposé que ce budget annexe soit assorti d’une comptabilité particulière, à l’instar de celle existante pour les budgets annexes des lotissements. A ce titre, la pénalité SRU ne serait pas intégrée dans le patrimoine immobilisé de la collectivité puisqu’elle aurait vocation à être utilisée le plus rapidement possible. Dès lors, les opérations comptables correspondantes seraient retracées dans des comptes de stocks (classe 3) et non dans les comptes d’immobilisations (classe 2). Ce dispositif aurait pour principal avantage d’éviter l’écueil. de faire supporter deux fois au budget, en investissement et en fonctionnement, une dépense réalisée au soutien de la production de logements sociaux (absence de dotation aux amortissements).

Pour assurer la transparence de l’utilisation des fonds, le dispositif serait assorti de plusieurs modes de contrôle. Il est proposé :

- un débat annuel sur l’utilisation de ces fonds, chaque année au sein du conseil municipal, au stade du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) ;

- un rapport annuel sur l’utilisation des fonds adressé au représentant de l’Etat, en même temps que l’envoi annuel de l’état déclaratif des dépenses et moins-values déductibles ;

- un examen de l’utilisation des fonds par la commission départementale chargée du respect des obligations de réalisations de logements sociaux à l’occasion du bilan triennal d’application de la loi, en présence notamment du Maire de la commune (ou du Président de l’EPCI compétent en matière d'habitat si la commune est membre d'un tel établissement) et des bailleurs sociaux.