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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-389 rect. ter 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LOUAULT, DELAHAYE et DELCROS, Mmes VERMEILLET et SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, Jean-Michel ARNAUD et CANÉVET, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. MAUREY et CIGOLOTTI, Mme VÉRIEN et MM. LE NAY, DUFFOURG, DÉTRAIGNE, Pascal MARTIN, MOGA, HENNO, Stéphane DEMILLY et Loïc HERVÉ ARTICLE 31 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Le 3° du I est complété par les mots : « dont un représentant des communes de moins de 3500 habitants »
Objet
La désertification médicale en milieu rural s’intensifie. Le renoncement aux soins avec. Les dispositifs d’incitation financière mis en œuvre par les maires ne suffisent plus désormais. Aussi, il est urgent de revoir la gouvernance des Agences régionales de santé.
Il est impératif d’associer plus d’élus et notamment une diversité en intégrant des élus des territoires ruraux.
Cet amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux dans les instances de gouvernance des ARS, ce qui permettrait de mieux prendre en considération ces difficultés dans les orientations régionales de l’accès aux soins. C’est en ce sens qu’il propose d’inscrire dans la loi la représentation d’un élu local des communes de moins de 3500 habitants au sein du conseil d’administration des ARS, ce qui permettrait de mieux prendre en considération la diversité des territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.