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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-380 rect. 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ, HINGRAY et HENNO, Mme SAINT-PÉ, MM. KERN, DÉTRAIGNE, LEVI et CHAUVET, Mme BILLON et MM. LONGEOT et LE NAY ARTICLE 15 |
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Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes auxquelles la présente section n’est pas applicable pour le motif prévu à l’alinéa précédent sont maintenues sur la liste prévue au premier alinéa du présent III pendant au moins deux périodes triennales consécutives ».
Objet
L’article 15 a pour ambition d’améliorer le mécanisme d’exemption de communes de l’application des obligations SRU afin d’en améliorer sa pertinence, en adaptant ces critères d’exemption.
Pour renforcer cette ambition et mieux tenir compte des contraintes particulières et objectives de certaines communes, cet amendement propose de porter à six ans l’exemption pour inconstructibilité.
En effet, l’inconstructibilité d’une commune est stable, car elle résulte de facteurs objectifs hydrographiques, géologiques, technologiques ou de la proximité d’une infrastructure bruyante. Il serait donc opportun de permettre une exemption plus longue.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.