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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-378 rect. 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ, HINGRAY, HENNO, KERN, LEVI et CHAUVET, Mme BILLON, MM. LONGEOT et LE NAY et Mme JACQUEMET ARTICLE 5 |
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Insérer un alinéa supplémentaire, ainsi rédigé :
VI. Au premier alinéa de l’article L.311-10 du code de l’énergie, les mots « dont les modalités » sont remplacés par les mots « organisée au niveau de chaque région et dont les autres modalités »
Objet
La décentralisation de la transition énergétique passe par la régionalisation des appels d’offre. Pour être équitables, les appels d’offre doivent être adaptés à chaque région et aux spécificités de chaque territoire. Cet amendement doit ainsi permettre d’assurer un développement équilibré et pertinent des énergies renouvelables sur le territoire français.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.