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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-365 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1°. – Le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 est complété par la phrase suivante :
« Une délibération du conseil municipal peut décider d’un seuil inférieur du nombre maximal de jours de location des résidences principales en meublés de tourisme, nécessairement supérieur à soixante jours. »
2°. – Le deuxième alinéa du II de l’article L. 324-2-1 est ainsi modifié :
Après les mots « d’une même année civile » sont insérés les mots « ou au-delà du seuil fixé par délibération, conformément au IV de l’article L. 324-1-1 ».
Objet
Dans un esprit de différenciation et de décentralisation, cet amendement vise à donner la possibilité aux communes d’instituer, par délibération, un plafonnement du nombre de jours de location des résidences principales en meublé de tourisme inférieur au plafond de 120 jours actuellement en vigueur. En effet, les communes sont mieux à mêmes d’apprécier le seuil à partir duquel les locations de meublés de tourisme entraînent des changements majeurs du cadre de vie de certains quartiers (offre commerciale, nuisances de voisinage, prix du foncier).