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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-364 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 15 |
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I. - Alinéa 2
remplacer le mot :
« quatre »
par le mot :
« cinq »
II. - Après l’alinéa 2
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale compétentes en matière d’habitat et titulaire d’un programme local de l’habitat exécutoire auxquels elles appartiennent, après avis du représentant de l'Etat dans la région et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1. »
Objet
Le projet de loi prévoit de modifier certains des critères permettant aux communes de bénéficier d’une exemption des obligations de construction. Par ailleurs, la décision des intercommunalités qui arrête la liste actuelle des communes a été supprimée.
Le présent amendement vise à rétablir l’établissement de la liste à l’échelle des intercommunalités en ajoutant la compétence en matière d’habitat ainsi que celle liée au titulaire d’un programme local de l’habitat approuvé.