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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-36 rect. bis 28 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MILON, DAUBRESSE, SOL, BASCHER et Daniel LAURENT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LAMÉNIE, Mmes Frédérique GERBAUD et DI FOLCO, MM. LEFÈVRE, BONNUS, Bernard FOURNIER et CHATILLON, Mmes Laure DARCOS et PLUCHET, MM. MEURANT et Étienne BLANC et Mme DEROMEDI ARTICLE 15 |
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Alinéa 5
Rajouter "ou soumises aux restrictions imposées par la loi littoral en application des articles L 121-8 et L 121612 du code de l'urbanisme."
Objet
Il s'agit d'intégrer dans la liste des communes exemptées de l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, les communes soumises aux contraintes de la loi littoral
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.