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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-359 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BILHAC ARTICLE 12 |
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la pérennité des finances de l’ADEME.
Prévoir le transfert par l’ADEME d’une partie des subventions et concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire priverait cette agence de ses ressources et ferait peser sur lui un risque réel de perte de ressources à long terme.