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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-352 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 28 |
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
à l’exception des logements situés dans des communes n’ayant pas atteint le taux de logements sociaux mentionné aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation,
Objet
Cet amendement supprime l’interdiction faite par l’article 28 à un OFS de céder des logements locatifs sociaux en BRS dans les communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de la loi « SRU ». Cette interdiction ne se justifie pas, d’une part du fait de l’obligation prééxistante d’obtenir l’accord du maire avant toute cession et d’autre part du fait des caractéristiques propres au BRS (antispéculation, contrôles des revenus à la mutation).