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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-35 rect. bis 28 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MILON, DAUBRESSE, SOL, BASCHER et Daniel LAURENT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LAMÉNIE, Mmes Frédérique GERBAUD et DI FOLCO, MM. LEFÈVRE, BONNUS, Bernard FOURNIER et CHATILLON, Mme Laure DARCOS, MM. MEURANT et Étienne BLANC et Mme DEROMEDI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L302-9-1 IV alinéa 2 est inséré
Pour l’application d’un pourcentage majoré, le critère qualitatif doit être retenu comme critère de pondération de prise en considération des efforts fournis par les communes, au regard notamment du nombre de logements sociaux produits.
Ce critère qualitatif peut être pris en considération
A l’échelle de la réalisation elle-même sur le niveau de prestations.
Par une approche territorialisée des réalisations afin d’éviter les concentrations et de reproduire les problématiques de quartiers prioritaires.
La liste intégrale des critères et le pourcentage affecté à chacun permettant aux services de l’Etat de statuer sur le taux de majoration retenu doivent être communiqués à la Commune dans le cadre d’une grille d’évaluation clairement définie.
Objet
Il est proposé de rendre plus transparent l’évaluation des services de l’Etat dans l’appréciation du pourcentage appliqué en cas de carence et de valoriser le critère qualitatif comme critère de pondération
Cette appréciation est peu transparente et interroge sur les critères précisément retenus par les services de l’Etat pour statuer.
Valoriser le qualitatif dans les critères de notation, comme critère de pondération est essentiel afin d’éviter à terme les erreurs urbanistiques majeures telles que celles réalisées dans les années 1970. Ce critère qualitatif doit être pris en considération:
A l’échelle de la réalisation elle-même sur le niveau de prestations offert notamment par la réalisation de 2 garages ou emplacements, exigence imposée dans le secteur privé mais pas pour les logements sociaux.
Par une approche territorialisée des réalisations afin d’éviter les concentrations et de reproduire les problématiques de quartiers prioritaires.
L’approche qualitative est un enjeu majeur qui s’inscrit dans une vision urbaine de long terme. Elle génère des surcoûts conséquents qui doivent être pris en considération dans l’inventaire du nombre de logements.
Il est proposé d’objectiver et rendre parfaitement transparent la grille d’évaluation permettant aux services de l’Etat de statuer sur le pourcentage de majoration retenu.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.