commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-343 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 46 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit la désignation du préfet coordonnateur de bassin à la présidence du conseil d'administration des agences de l'eau. Or, une telle mesure suscite l'inquiétude des élus locaux craignant un phénomène de recentralisation de la gestion de l'eau, En effet, les compétences liées à la gestion de l'eau comptent parmi les plus essentiels du bloc communal, de sorte qu'il est impératif de ne rien entreprendre contre ce principe de notre décentralisation. L'éloignement des organes de décision des territoires met nécessairement en péril la bonne administration de nos collectivités locales. Ainsi, le dispositif proposé n'est pas opportun et justifie qu'il faille le supprimer pour maintenir le système actuel dont le fonctionnement est tout à fait satisfaisant.