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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-334 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. SUEUR, Mme Sylvie ROBERT, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 42 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.