AMENDEMENT

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 

I- Au premier paragraphe, les mots «, avant le 1er janvier 2020,» sont supprimés;

II- La dernière phrase du premier paragraphe est supprimée.

Le présent projet de loi concrétise l'ambition de différenciation portée par le Gouvernement, concernant les collectivités territoriales. Il répond à une forte attente des élus locaux, qui réclament davantage de souplesse et de liberté dans leur action. L'article 72 de la Constitution consacre le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il énonce, par son deuxième alinéa, le principe de subsidiarité selon lequel "les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon." 

Le Sénat, en application de sa mission constitutionnelle de représentation des collectivités territoriales, a consulté les élus locaux sur leurs attentes au regard de ce projet de loi. Selon le rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales "Projet de loi 4D : les attentes des élus locaux en matière d'efficacité de l'action publique", publié le 26 mai 2021, 76% des élus locaux ont une bonne perception de ce principe de subsidiarité. Dans la même optique, 94% des élus sont favorables à une adaptation de la répartition des compétences entre communes et intercommunalités en fonction des réalités locales

La mise en oeuvre de ces principes de libre administration et de subsidiarité doit conduire à une approche fine de la réalité selon la compétence et le territoire visés. Dans le domaine de la gestion de l'eau et de l'assainissement, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) modifie, par son article 64, la répartition des compétences entre communes et EPCI, en instaurant une obligation de transfert. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a modulé cette obligation, en prévoyant la possibilité pour les communes de s'opposer à ce transfert obligatoire, lorsque la situation locale le justifie. 

Cette liberté de choix, de transfert ou non, constitue la traduction concrète des principes de libre administration et de subsidiarité. Il importe donc de la conforter et de la préserver. C'est pourquoi cet amendement supprime la limite temporelle posée à cette liberté, qui apparaît peu opportune.