Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-312 rect.

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY, Daniel LAURENT, BOUCHET et COURTIAL, Mme BELRHITI, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et LASSARADE, M. BASCHER, Mme DEROCHE, M. REICHARDT, Mmes GRUNY et DEROMEDI, MM. BONHOMME, LONGUET, LAMÉNIE, POINTEREAU, GENET, BRISSON, KLINGER, CHARON et HOUPERT, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. JOYANDET


ARTICLE 30



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.