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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-304 rect. 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 73 |
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Après l'article 73
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucune nouvelle déclaration de situation patrimoniale n’est exigée de la personne qui a établi depuis moins d’un an une telle déclaration en application du I ou du II du présent article, de l’article 4 de la présente loi ou de l’article L.O. 135-1 du code électoral.
« Aucune nouvelle déclaration d’intérêts n’est exigée de la personne qui a établi depuis moins de six mois une telle déclaration en application du présent I, de l’article 4 de la présente loi ou de l’article L.O. 135-1 du code électoral. »
2° Au dernier alinéa du II, les mots : « aucune nouvelle déclaration mentionnée au premier alinéa du I du présent article n’est exigée et » sont supprimés.
Objet
Par cet amendement, nous proposons qu’une seule déclaration d’intérêts puisse réunir l’ensemble des mandats ou fonctions d’une personne concernée par le dépôt d’une telle déclaration.
Cela concerne a fortiori les membres d’exécutifs locaux qui cumulent souvent plusieurs mandats ou fonctions.
Une unique déclaration facilitera le contrôle des conflits d’intérêts du déclarant.
Cet amendement s’inspire notamment d’une proposition de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.