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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-302 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 73 |
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Après l'article 73
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l'intérêt général ».
Objet
Par cet amendement nous proposons de modifier le délit pénal de prise illégale d’intérêt afin de permettre aux élus locaux de mieux assurer leurs missions dans un contexte réglementaire et législatif très complexe aux conséquences pénales lourdes.
NB :Cet amendement a été déplacé pour la cohérence de la discussion.