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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-290 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et deuxième alinéa de l’article L.364-1 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot “hébergement”, insérer les mots “, comprenant pour moitié des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements”.
Objet
Par cet amendement, nous proposons de mieux représenter les collectivités dans les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement, dans les délégations régionales de l’ADEME et dans le conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
NB :L'amendement a été scindé pour la cohérence de la discussion. Les autres dispositions sont devenues l'amendement n° COM-1193.