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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-29 rect.

28 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. BASCHER, KAROUTCHI et Daniel LAURENT, Mme BELRHITI, MM. CUYPERS, FAVREAU, PELLEVAT, BURGOA et COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. CALVET et LEFÈVRE, Mmes LOPEZ et DEMAS, MM. GENET et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CHARON, Mme DEROCHE et MM. BELIN, MEURANT et Étienne BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.