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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-24 rect. ter 28 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. BURGOA, Mmes GRUNY et IMBERT, MM. POINTEREAU, SOL, BASCHER et CARDOUX, Mme Valérie BOYER, MM. BONHOMME, PELLEVAT, COURTIAL, PACCAUD, SAUTAREL et Jean-Marc BOYER, Mmes DEROMEDI et PUISSAT, M. REICHARDT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, GOSSELIN et DUMONT, MM. SAURY, KLINGER, ROJOUAN, DUPLOMB, BOUCHET, GENET, MEURANT, SAVIN, LE RUDULIER et BELIN, Mme LOPEZ et MM. BOULOUX, LEFÈVRE, BABARY et GREMILLET ARTICLE 39 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.