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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-223 rect. 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME et Mme DUMONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 |
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Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L4251-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété :
Avant les mots « les métropoles »
Insérer les mots
« les départements »
Objet
Lors de la crise sanitaire, les Départements se sont mis en ordre de marche pour répondre aux urgences de leur territoire.
Au regard de ce rôle direct ou indirect que continuent à jouer les départements dans le développement économique du territoire, et en raison de la vocation générale des conseillers départementaux, en tant qu'élus locaux, à se faire les porte-voix des attentes de leur territoire, il paraît aujourd’hui malvenu de ne pas les voir associés, contrairement aux métropoles et aux EPCI, aux concertations présidant à l'adoption du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SDREII).
Cet amendement tend à y remédier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.