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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-222 rect. 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME et Mme DUMONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 |
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Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 2° de l’article L 4251-5 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots « sur les aspects relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique ».
Objet
Les Départements doivent être consultés par la région sur l’ensemble des politiques définies au sein du SRADDET.
Ils le sont uniquement pour la voirie et les infrastructures numériques ; ce qui n’est pas suffisant.
A l’occasion de ce nouveau texte, ils doivent aussi être consultés sur les nouveaux dossiers tels les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, l’environnement, les nouvelles priorités de l’aménagement du territoire.
C’est la raison pour laquelle il est proposé une consultation plus large, sans énumération venant limiter les concertations de la région au détriment des départements.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.