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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-219 rect.

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME et Mme DUMONT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.