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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-214 rect. 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME et Mme DUMONT ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
La mutualisation des actions issue de la coopération interdépartementale entre plusieurs départements de la région doit être valorisée lors des réunions de la commission territoriale de l’action publique.
Objet
La coopération entre Départements s’inscrit dans une démarche novatrice permettant de développer de nouveaux outils pour des politiques publiques de bon sens et soucieuses de l’argent public.
Les relations induites entre deux ou plusieurs collectivités départementales mettent en évidence la proximité entre les territoires et l'existence de nombreux défis communs.
Ces initiatives doivent être valorisées à l’échelon régional car elles concourent à l’efficacité des services au public.
Cet amendement tend à y répondre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.