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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-212 rect. 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME et Mme DUMONT ARTICLE 3 |
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Alinéa 2
Remplacer le mot
« convoque »
par le mot
« réunit »
Objet
La répartition et l’exercice des compétences entre les collectivités territoriales ne peut autoriser l'une d’entre elle à établir ou exercer une tutelle sur une autre.
C’est pourquoi, lorsque le Président de la région « convoque » la CTAP, ce mot apparait autoritaire et laisse planer ce risque de tutelle.
Il est donc proposé de le remplacer par le mot « réunit »
Tel est l’objet de cet amendement rédactionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.