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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-206 rect. bis 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON et BASCHER, Mmes BELRHITI et BONFANTI-DOSSAT, M. BONHOMME, Mme Valérie BOYER, M. BURGOA, Mme CANAYER, M. CHARON, Mmes DEROMEDI, DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme GOY-CHAVENT, MM. GREMILLET, GUENÉ et HOUPERT, Mme JOSEPH, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE et PELLEVAT, Mme RAIMOND-PAVERO et M. VOGEL ARTICLE 33 |
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Alinéa 2
Après les mots « collectivités territoriales » sont ajoutés les mots « et leurs groupements ».
Objet
L’article L.6323-1-3 du Code de santé publique prévoit que les centres de santé peuvent être créés et gérés par des collectivités territoriales, des EPCI, des établissements publics de santé ou des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé. L’article 33 prévoit que les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés et peuvent être des agents de ces collectivités.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le nouvel alinéa de l’article L.6323-1-5 du Code de santé publique, omet de citer à nouveau les intercommunalités comme pouvant recourir à ce dispositif.
Le présent amendement corrige cet oubli.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.