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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-197 rect. 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. CHAIZE, BURGOA et LAMÉNIE, Mme BELRHITI, MM. SAUTAREL et COURTIAL, Mme DEMAS, M. BONNE, Mme LASSARADE, MM. KAROUTCHI et SIDO, Mmes GRUNY, PUISSAT et PROCACCIA, M. BONHOMME, Mme DEROMEDI, MM. CHATILLON et BOUCHET, Mme DREXLER, MM. BABARY, GENET, MANDELLI et GUENÉ, Mme BELLUROT et MM. BRISSON, FAVREAU, MEURANT, RIETMANN, CHARON, GRAND et BOULOUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.