|
commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-191 rect. 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. KERN et LONGEOT, Mme VERMEILLET, MM. HENNO et CANÉVET, Mmes VÉRIEN et SAINT-PÉ et MM. DELCROS, HINGRAY, LEVI, LE NAY et Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.