AMENDEMENT

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1°- Au premier alinéa du VI de l’article L 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qu’elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire » sont remplacés par les mots : « dès lors qu’il existe un plan local de l’habitat exécutoire »

2°- Le I bis de l’article L 5219-5 du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit :

« L’Etat peut déléguer, par convention, et à la demande de l’établissement public territorial ou de la ville de Paris, certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette délégation met fin à la délégation qui aurait été accordée à la Métropole du Grand Paris sur le périmètre de l’EPT considéré. 

Ils mettent en œuvre la politique d'attribution des logements sociaux, de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, en application des articles L. 411-10, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-3, L. 441-2-6, L. 441-2-7, L. 441-2-8 et L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation.»

L’article L 5219-1 du code général des collectivités territoriales offre à la métropole du Grand Paris la possibilité de solliciter auprès de l’Etat la délégation des aides qu’il verse en matière de logement social et d’hébergement.

Les établissements publics territoriaux (EPT) sont compétents en matière d’élaboration des PLUI et ont pour certains des PLH exécutoires dans l’attente d’un PMHH.

Cet amendement permet aux EPT et à la ville de Paris de solliciter cette délégation auprès de l’Etat dans les conditions du droit commun et de disposer d’un droit de priorité de manière à faciliter l’atteinte des objectifs en matière de logement social, indépendamment de l’existence ou non d’un PMHH exécutoire.

C'est une solution de repli par rapport à l'amendement étudié précédemment.