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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-157 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme THOMAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l’article L302-5 insérer un 4°bis ainsi rédigé :
Après les mots « les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, »
Insérer les mots :
« Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), les foyers de mineurs, les établissements médicalisé, les foyers de protection de l’enfance, les maisons d’accueil spécialisées, »
Objet
Certains logements ne sont pas comptabilisés dans les quotas de logements sociaux : de nombreuses villes favorisent l’implantation sur leur territoire d’établissements et lieux d’intégration de secours et de santé qui répondent tous à un besoin social.
Cet amendement propose par conséquent d’ajouter à la liste des logements locatifs sociaux retenus à l’article L302-5 du code de la construction, les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), les foyers de mineurs, les établissements médicalisé, les foyers de protection de l’enfance, les maisons d’accueil spécialisées.