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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-156 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme THOMAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l’article L302-5 au 4°
Après les mots
« les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, »
Insérer les mots :
« Les centres de détention et les maisons centrales, »
Objet
Les maisons centrales réservées aux longues peines et les centres de détention sont contrairement aux maisons d’arrêt des établissements où les résidents purgent de longues peines.
Cet amendement propose par conséquent d’ajouter à la liste des logements locatifs sociaux retenus à l’article L302-5 du code de la construction, les maisons centrales et les centres de détention.