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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-155 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme THOMAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l’article L302-5 insérer un 4°bis ainsi rédigé :
« Les hôtels sociaux, les logements transitoires, les logements d’urgence sociale et les logement communaux sont comptabilisés comme autant de logements sociaux»
Objet
Certains logements ont un rôle social majeur et ne sont pas pris dans le décompte des logements sociaux. Pourtant ils s’inscrivent de plus en plus dans la durée et non dans l’urgence. Les logements d’urgence dans le cadre des violences familiales en sont un bon exemple.
Cet amendement propose par conséquent d’ajouter à la liste des logements locatifs sociaux retenus à l’article L302-5 du code de la construction, les hôtels sociaux, les logements transitoires, les logements d’urgence sociale et les logements communaux.