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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-154 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme THOMAS ARTICLE 15 |
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Après l'alinéa 6
insérer un I bis ainsi rédigé :
Aux articles L302-5, L302-8, L302-9, L302-9-1, L 302-9-1-1 du code de la construction,
Remplacer le mot :
« triennales »
Par le mot :
« quinquennales »
Objet
L’Etat doit affirmer sa connaissance des réalités locales et, le cas échéant acter officiellement les difficultés locales qui freinent les maires volontaires lors des plans triennaux en notant que la période de trois ans est bien trop courte au regard de la complexification de la législation. Une période de 5 ans devrait permettre d’obtenir un bilan plus objectif de la situation.
Cet amendement propose par conséquent d’allonger de deux ans cette période de notification à la commune de l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux en passant d’un période triennale à une période quinquennale.